Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

24 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel fixant la date de début de l'opération "Columbus" ayant pour but de superviser le bon fonctionnement de la police locale dans le cadre de la restauration de la démocratie à Haïti.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1996003357 

Articles :

Article 1. Les militaires belges qui, suite à la résolution 940 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies du 31 juillet 1994, participent à l'opération Columbus sur le territoire de Haïti, tombent sous l'application de l'arrêté royal du 7 juillet 1992 rendant applicable aux membres d'un contingent belge participant à des opérations décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies le bénéfice des taux de pensions de réparation prévus pour les invalides de guerre.

Art. 2. Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté royal précité, la date du début des opérations est fixée au 23 septembre 1994.
  Bruxelles, le 24 janvier 1995.
  Le Ministre des Pensions,
  M. COLLA
  Le Ministre de la Défense nationale,
  K. PINXTEN