Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

13 JANVIER 1995. - Arrêté royal précisant certains éléments de la définition d'euro-obligations.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1935070950 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le montant visé à l'article 34, § 1, alinéa 2, 1°, de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs est fixé à 2 milliards de francs.

Art.2. A l'article 34, § 1, alinéa 2, 2°, du même arrêté, le mot " quatre " est remplacé par le mot " trois ".

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 13 janvier 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  Ph. MAYSTADT