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Titre :

30 DECEMBRE 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 août 1993 portant création de six directions régionales recouvrement des contributions directes et fixant leur ressort.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993003566 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 3, 2, d, de l'arrêté ministériel du 6 août 1993 portant création de six directions régionales recouvrement des contributions directes et fixant leur ressort, est remplacé par la disposition suivante :
  "du bureau de recette de Bruxelles 3 et recettes spéciales quant aux versements à effectuer pour le compte des entrepreneurs non enregistrés".

Art.2. L'article 4, 2, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
  "Par dérogation à l'article 7, le ressort de la direction recouvrement de Charleroi s'étend en outre à la région de langue française en ce qui concerne les attributions du bureau de recette de Mons 3 relatives au précompte professionnel dû par les services publics et semi-publics de la région de langue française".

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.
  Bruxelles, le 30 décembre 1994.
  Ph. MAYSTADT