20 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1995 et mise à jour au 19-11-1996)
Art. 1-10
ANNEXE.
Art. N1, N2