19 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 1994 portant exécution de l'article 36 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics.

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Titre :

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994000749

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 1er de l'arrêté royal du 9 novembre 1994 portant exécution de l'article 36 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics, est complété comme suit :
  "Ils entrent toutefois en vigueur le 1er novembre 1995 pour la Régie des Bâtiments.".

Art. 2. Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 19 octobre 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Fonction publique,
  A. FLAHAUT

NL (wetwijzer.be)