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Titre :

18 AOUT 1995. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 avril 1995 complétant la nouvelle loi communale par des dispositions relatives à la consultation populaire communale.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 avril 1995 complétant la nouvelle loi communale par des dispositions relatives à la consultation populaire communale.

Art.2. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 18 août 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  J. VANDE LANOTTE

ANNEXE.
Art. N1. Gesetz zur Erg nzung des neuen Gemeinegesetzes durch Bestimmungen über die Volksbefragung auf kommunaler Ebene.
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 05-12-1995, p. 32856).