7 AOUT 1995. - Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant les critères d'une répartition harmonieuse des demandeurs d'asile entre les communes en application de l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

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Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995000392

Arrêté(s) d’exécution :

1995000716

Articles :

Article 1. A l'article 3 de l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant les critères d'une répartition harmonieuse des demandeurs d'asile entre les communes en application de l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les mots "jusqu'à fin août 1995" sont remplacés par les mots "jusqu'au 31 décembre 1995".

Art. 2. Notre Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  J. VANDE LANOTTE

NL (wetwijzer.be)