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Titre :

10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1954 portant statut du Corps de protection civile.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1954031102 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 6 de l'arrêté royal du 11 mars 1954 portant statut du Corps de protection civile, est abrogé.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1995.

Art. 3. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  J. VANDE LANOTTE