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Titre :

7 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 9 décembre 1975 fixant la compétence territoriale et la résidence administrative des membres de l'inspection des services d'incendie des communes, des agglomérations et des fédérations de communes.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1975120951 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'arrêté ministériel du 9 décembre 1975 fixant la compétence territoriale et la résidence administrative des membres de l'inspection des services d'incendie des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, est abrogé.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1995.
  Bruxelles, le 7 avril 1995.
  J. VANDE LANOTTE