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Titre :

10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 1990 fixant le mode d'établissement de plans d'urgence et d'intervention.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1990000322 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 19 juin 1990 fixant le mode d'établissement de plans d'urgence et d'intervention, les mots "du conseiller-chef provincial de la protection civile" sont remplacés par les mots "d'un fonctionnaire de niveau 1 de son administration".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1995.

Art. 3. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  J. VANDE LANOTTE