10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif au brevet d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, délivré à certains membres de la police communale.
Art. 1-4
Article 1. Dans l'article 6 alinéa 3 de l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif au brevet d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, délivré à certains membres de la police communale, les mots "au Budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction Publique" sont remplacés par les mots " à l'article budgétaire spécifique inscrit au budget de l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales en application de l'article 1er, § 2quater de la loi du 1er août 1985 portant les dispositions sociales ".
Art.2. Un article 6bis rédigé comme suit est inséré dans le même arrêté :
"Art. 6bis. Le Ministre de l'Intérieur ou son délégué, après avis de l'Inspection des finances, réserve les sommes nécessaires afin de couvrir les subventions visées à l'article 6, alinéa 3 qui peuvent être octroyées aux centres d'entraînement et d'instruction. ".
Art.3. Un article 6ter rédigé comme suit est inséré dans le même arrêté :
"Art. 6ter. Le Ministre de l'Intérieur ou son délégué et le service d'inspection de l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales peuvent consulter à tout moment, sur simple demande et sur place, toutes les pièces qui établissent la preuve que les conditions ouvrant le droit aux subventions ont été respectées. ".
Art. 4. Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN