5 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission permanente de la police communale. (NOTE : articles 1, 2, 3, 5, 6, 7 et 8 abrogés à partir du jour de désignation des membres de la Commission permanente de la police locale. <AR2006-12-07/53, art. 18, 002; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-1995 et mise à jour au 16-01-2009)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2009000024 | 23 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal relatif au secrétariat de la Commission permanente de la Police locale et modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2005 portant réglementation des détachements structurels de membres du personnel des services de police et de situations similaires et introduisant des mesures diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2009 et mise à jour au 26-06-2019) |
| 2006001032 | 7 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à la Commission permanente de la police locale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-2007 et mise à jour au 24-05-2017) |
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