12 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel déterminant le modèle des déclarations visées à l'article 116, § 6, du Code électoral, en tant qu'il s'applique aux élections pour le Conseil de la Région wallonne, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil de la Communauté germanophone. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1995 et mis à jour au 23-03-1999)