12 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel déterminant le modèle des déclarations visées à l'article 6 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1995 et mis à jour au 23-03-1999)