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Titre :

12 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel interdisant l'utilisation de certains sigles pour les élections des Chambres fédérales et des Conseils de Communauté et de Région du 21 mai 1995.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Sont interdits lors des élections des Chambres fédérales et des Conseils de communauté et de région du 21 mai 1995 :
  1° sur la demande motivée du Christelijke volkspartij, les sigles E.V.P. et C.D. ;
  2° sur la demande motivée du Parti socialiste, les sigles P.S.B. et S.P.B. ;
  3° sur la demande motivée du Socialistische Partij, le sigle B.S.P. ;
  4° sur la demande motivée du Parti réformateur libéral, les sigles P.L.P., P.L., P.L.P.W., P.R.L.W, P.R.L. et P.R.L.-P.F.F. ;
  5° sur la demande motivée du parti Vlaamse Liberalen en Democraten, le sigle P.V.V. ;
  6° sur la demande motivée du parti AGALEV, le sigle GROEN ;
  7° sur la demande motivée du parti ECOLO, le sigle VERTS ;
  8° sur la demande motivée du parti Front démocratique des francophones, les sigles F.D.F., F.D.F.-R.W., R.W., F.D.F.-P.P.W., F.D.F.-C.F.E., E.R.E.-F.D.F. et F.D.F.-E.R.E..

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur.
  Bruxelles, le 12 avril 1995.
  J. VANDE LANOTTE