10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1970 fixant le statut du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-1995 et mise à jour au 30-04-1999)
CHAPITRE I. - Dispositions organiques.
Art. 1-21
CHAPITRE II. - Dispositions transitoires et finales.
Art. 22, 22bis, 23-34
ANNEXES.
Art. N1-N2