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Titre :

13 MARS 1995. - Arrêté royal relatif à la réparation des dommages résultant des accidents de travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en faveur des membres du personnel du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1970061204 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 2 de l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 avril 1994, est complété comme suit :
  "25° au Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ;
  26° à l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle.".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 17 mars 1994.

Art. 3. Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 13 mars 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Fonction publique,
  J. VANDE LANOTTE