Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

16 FEVRIER 1995. - Arrêté royal établissant à titre transitoire des barrières â la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations du Ministère de la Fonction publique.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le Secrétariat permanent de recrutement constitue, jusqu'au 1er janvier 1996 une entité distincte des autres services du Ministère de la Fonction publique pour la promotion par avancement de grade ou pour le changement de grade jusqu'au rang 14 inclus ainsi que pour l'accession au niveau supérieur.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Art. 3. Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 16 février 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Fonction publique,
  J. VANDE LANOTTE