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Titre :

25 JUILLET 1994. - Arrêté royal portant affectation en 1994 du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Un montant de 25 897 millions de francs est prélevé sur les disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale, visé à l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et est attribué à l'Office national des pensions au profit du régime des pensions pour travailleurs salariés.

Art.2. Le Ministre des Affaires sociales est autorisé à liquider le montant visé à l'article 1 par tranches dans les limites des disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1994.

Art. 4. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 25 juillet 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN