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Titre :

18 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal prorogeant les mesures visées aux articles 136 et 149 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993021370 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les mesures prévues aux articles 136 et 149, alinéa 1, de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses sont prorogées jusqu'au 31 mars 1995.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 18 octobre 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET