7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier et deuxième trimestres 1995 au " Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux ".
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