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Titre :

7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier et deuxième trimestres 1995 au " Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux ".

Table des matières :

Art. 1-2
Annexe.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier et deuxième trimestres 1995 au " Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux ".

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 7 novembre 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

Annexe.
Art. N. Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux. - Convention collective de travail du 22 juin 1994. - Cotisation exceptionnelle pour les premier et deuxième trimestres 1995 au " Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux " (Convention enregistrée le 31 août 1994 sous le numéro 36.330/CO/142.1).
  (Pour la CCT, voir %%1994-06-22/40%%).