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Titre :

26 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 9 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, relative à l'octroi à certains ouvriers âgés, d'une indemnité complémentaire de prépension et à la prise en charge de cette indemnité par le "Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes".

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1994020251  1995012411 

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Souscommission paritaire des scieries et des industries connexes, relative à l'octroi à certains ouvriers âgés, d'une indemnité complémentaire de prépension et à la prise en charge de cette indemnité par le "Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes".

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 26 octobre 1994.
  ALBERT
  Par le Roi:
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes. - Convention collective de travail du 9 juillet 1993. - Octroi, à certains ouvriers âgés, d'une indemnité complémentaire de prépension et à la prise en charge de cette indemnité par le fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.823/CO/125.02).
  (Pour la CCT, voir %%1993-07-09/40%%)