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Titre :

26 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, dénommé "Protocole" - (prolongation des accords existants).

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1994, reprises en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, dénommé "Protocole" (prolongation des accords existants).

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 26 octobre 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire des entreprises d'assurances. - Convention collective de travail du 16 mai 1994. - Protocole - Prolongation des accords existants (Convention enregistrée le 26 mai 1994 sous le numéro 35.682/CO/306).
  (Pour la CCT, voir %%1994-05-16/33%%).