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Titre :

25 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant les plans d'entreprises de redistribution du travail.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant les plans d'entreprises de redistribution du travail.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 25 octobre 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire. - Convention collective de travail du 18 avril 1994. - Plans d'entreprise de redistribution du travail (Convention enregistrée le 28 juin 1994 sous le numéro 35.926/CO/220).
  (Pour la CCT, voir %%1994-04-18/42%%).