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Titre :

13 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs dans le secteur des soins aux personnes isolées (Communauté flamande).

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs dans le secteur des soins aux personnes isolées (Communauté flamande).

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 13 octobre 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement. - Convention collective de travail du 1er mars 1994. - Intervention financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs dans le secteur des soins aux personnes isolées (Communauté flamande) (Convention enregistrée le 26 mai 1994 sous le numéro 35.663/CO/319).
  (Pour la CCT, voir %%1994-03-01/38%%).