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Titre :

13 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 1er mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs (Communauté flamande).

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992012596 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs (Communauté flamande).

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 13 octobre 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement. - Convention collective de travail du 1er mars 1994. - Intervention financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs (Communauté flamande) (Convention enregistrée le 26 mai 1994 sous le numéro 35.659/CO/319).
  (Pour la CCT, voir %%1994-03-01/39%%).