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Titre :

30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prologation de l'article 19sexies des statuts du Fonds de sécurité d'existence.

Table des matières :

Art. 1-2
Annexe.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1992, repris en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prolongation de l'article 19sexies des statuts du Fonds de sécurité d'existence.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 30 septembre 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

Annexe.
Art. N. Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. - Convention collective de travail du 16 mars 1992. - Prolongation de l'article 19sexies des statuts du Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques (Convention enregistrée le 21 avril 1992 sous le numéro 30.055/CO/111).
  (Pour la CCT, voir %%1992-03-16/38%%).