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Titre :

30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières des criées agricoles et horticoles.

Table des matières :

Art. 1-2
Annexe.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières des criées agricoles et horticoles.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 30 septembre 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

Annexe.
Art. N. Commission paritaire du commerce alimentaire. - Convention collective de travail du 30 septembre 1993. - Fixation de la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières des criées agricoles et horticoles (Convention enregistrée le 5 avril 1994 sous le numéro 35.283/CO/119)
  (Pour la CCT, voir %%1993-09-30/37%%).