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Titre :

14 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour le troisième trimestre 1994 au " Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux ".

Table des matières :

Art. 1-2
Annexe.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour le troisième trimestre 1994 au " Fonds social des entreprises pour la récupération de métaux ".

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

Annexe.
Art. N. Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux. - Convention collective de travail du 15 décembre 1993. - Cotisation exceptionnelle pour le troisième trimestre 1994 au " Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux " (Convention enregistrée le 15 mars 1994 sous le numéro 35.191/CO/142.1).
  (Pour la CCT, voir %%1993-12-15/51%%).