30 NOVEMBRE 1994. - Circulaire ministérielle délimitant la notion d'" institution de prévoyance " au sens de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004)
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