15 SEPTEMBRE 1994. - Circulaire POL/49 commentant l'arrêté royal du 5 juillet 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité et notamment le chapitre III de cet arrêté, à savoir : " Conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat pour le soutien du fonctionnement de leur corps de police ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-1994 et mis à jour au 13-08-1998)
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