12 AOUT 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1994 portant exécution de l'article 109, § 5, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1994022118 | 31 MARS 1994. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 109, § 5, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales. |
| 1994081251 | 12 AOUT 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1994 portant exécution de l'article 109, § 5, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales. |
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