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Titre :

11 JUILLET 1994. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de la concurrence.

Table des matières :

Art. 1-2
Annexe.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le règlement d'ordre intérieur, établi par la Commission de la concurrence en sa séance plénière du 23 février 1994 et annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 23 février 1994.
  Bruxelles, le 11 juillet 1994.
  M. WATHELET

Annexe.
Art. N. Commission de la concurrence. - Règlement d'ordre intérieur.
  <Pour le Règlement, voir CN : 1994-07-11/46>.