Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

30 MAI 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant approbation des règlements d'ordre intérieur du Conseil général et du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993110351 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans le texte français de l'article 7, § 2, du règlement d'ordre intérieur du Comité de l'assurance soins de santé contenu dans l'annexe II de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant approbation des règlements d'ordre intérieur du Conseil général et du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, les termes " compte tenu " sont remplacés par les termes " compte non tenu ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 24 mai 1993.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 30 mai 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN