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Titre :

6 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 1994 portant l'affectation de crédits supplémentaires approuvés dans le cadre de la conférence flamande sur l'emploi visant l'aide à la rénovation du patrimoine des logements locatifs appartenant aux sociétés de logement social, agréées par la Société flamande du Logement.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994035521 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 1994 portant l'affectation de crédits supplémentaires approuvés dans le cadre de la Conférence flamande sur l'Emploi visant l'aide à la rénovation du patrimoine des logements locatifs appartenant aux sociétés de logement social, agréées par la Société flamande du Logement, est remplacé par la disposition suivante :
  " Art. 2. Dans les limites de l'autorisation accordée en vertu du décret relatif au budget, le Ministre flamand peut s'engager à octroyer des subventions à la " VHM " et aux sociétés de logement social agréées par la " VHM ", en vue de financer le programme de rénovation et d'investissement, approuvé par lui-même. "

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 29 juin 1994.

Art. 3. Le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 6 juillet 1994.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  L. VAN DEN BRANDE
  Le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,
  N. DE BATSELIER