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Titre :

29 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand portant prolongation de la mission d'étude de la Commission interuniversitaire pour la révision du droit de l'environnement en Région flamande.

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La mission de la Commission interuniversitaire pour la révision du droit de l'environnement en Région flamande, telle que prévue à l'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 11 décembre 1991 relatif à la convention concernant l'exécution de la mission d'étude " Révision du droit de l'environnement en Région flamande " et la convention susvisée elle-même (MINA/91/VLN-61.196) sont prolongées jusqu'au 31 décembre 1994.

Art.2. La prolongation s'opère dans le cadre des moyens budgétaires prévus pour l'exécution de la convention MINA/91/VLN-61.196.

Art.3. Les modalités afférentes à la prolongation visée à l'article 1er sont fixées par avenant distinct entre les parties intéressées. Le Vice-ministre-président du Gouvernement flamand et le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement sont habilités à signer cet avenant.

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1993.

Art. 5. Le Ministre flamand qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.