Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

6 OCTOBRE 1994. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juin 1993 portant exécution du décret du 3 mars 1993 réglant l'agrément des bureaux de replacement, de recrutement et de sélection en Région flamande. (Traduction)

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Pour l'application des articles 6, § 4 et 7, premier alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juin 1993 portant exécution du décret du 3 mars 1993 réglant l'agrément des bureaux de replacement, de recrutement et de sélection en Région flamande, les diplômes visés aux articles 1, 12 et 14 de la loi du 8 novembre 1993 portant protection du titre de psychologue, sont assimilés, pour autant que les personnes pouvant produire ces diplômes répondent aux conditions de cette loi.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1994.
  Bruxelles, le 6 octobre 1994.
  Le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales,
  Mme L. DETIEGE