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Titre :

13 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités aux organes consultatifs. <Traduction>

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1984023208 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités aux organes consultatifs, il est inséré un § 4, rédigé comme suit :
  " § 4. Le jeton de présence, visé au § 1er, est fixé à F 1 000 par séance d'une demi-journée et à F 2 000 par séance d'une journée complète pour les présidents, les vice-présidents, les membres et les experts qui sont handicapés et qui ne peuvent assister aux séances des organes consultatifs sans l'aide d'une tierce personne.
  Si les frais d'aide dépassent les montants mentionnés à l'alinéa précité, les frais réels sont indemnisés sur présentation d'une note des frais rédigée par le prestataire. "

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1994.

Art. 3. Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 13 juillet 1994.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  L. VAN DEN BRANDE
  Le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,
  N. DE BATSELIER
  Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du territoire et des Affaires intérieures,
  Th. KELCHTERMANS
  Le Ministre flamand de la Culture et des Affaires bruxelloises,
  H. WECKX
  Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
  L. VAN DEN BOSSCHE
  Le Ministre flamand des Communications, du Commerce extérieur et des Réformes institutionnelles,
  J. SAUWENS
  Le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales,
  Mme L. DETIEGE
  Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
  Mme W. DEMEESTER-DE MEYER