6 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour [des structures destinées aux personnes âgées]. (AGF 1995-05-03/39, art. 4, 002; En vigueur : 01-05-1995) (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 30-08-1994 et mis à jour au 31-08-1999)