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Titre :

29 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au pourcentage d'utilisation du nombre d'heures de cours d'enseignement prioritaire aux migrants dans l'enseignement spécial pour l'année scolaire 1994-1995. <Traduction>

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. § 1. Pour l'année scolaire 1994-1995 l'utilisation du capital-périodes de l'enseignement prioritaire aux migrants dans l'enseignement spécial est limitée à 95 %.
  § 2. Après l'application du pourcentage d'utilisation au capital-périodes de l'enseignement prioritaire aux migrants, le chiffre est arrondi à l'unité inférieure.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1994.

Art. 3. Le Ministre flamand, compétent en matière d'enseignement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 29 juin 1994.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  L. VAN DEN BRANDE
  Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
  L. VAN DEN BOSSCHE