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Titre :

29 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le pourcentage d'utilisation des capitaux-périodes dans les centres d'accueil de l'Enseignement communautaire pour l'année scolaire 1994-1995.

Table des matières :

Art. 1-3

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Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Pour l'année scolaire 1994-1995, l'utilisation des capitaux-périodes dans les centres d'accueil de l'Enseignement communautaire est limité à 93,5 %.
  Après l'application du pourcentage d'utilisation sur le capital-périodes, le chiffre est arrondi à l'unité inférieure.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1994.

Art. 3. Le Ministre flamand, compétent en matière d'enseignement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 29 juin 1994.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  L. VAN DEN BRANDE
  Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
  L. VAN DEN BOSSCHE