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Titre :

6 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant suspension temporaire de l'arrêté du Gouvernement flamand portant institution et fonctionnement de la Commission flamande de l'Aménagement du Territoire.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1984023075 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'effet de l'arrêté du Gouvernement flamand portant institution et fonctionnement de la Commission flamande de l'Aménagement du Territoire est temporairement suspendu jusqu'au 1er mars 1995.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1994.

Art. 3. Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 6 juillet 1994.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  L. VAN DEN BRANDE
  Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures,
  Th. KELCHTERMANS