16 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de licences, à la fixation et à la perception des redevances pour l'utilisation privative du domaine des voies navigables et de leurs attenances, des digues maritimes et des digues. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-1994 et mise à jour au 30-05-2002).