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Titre :

30 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1993 relatif aux cotisations obligatoires destinées à la promotion des débouchés des produits de la section consultative " Lait " constituée au sein de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles. <Traduction>

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993016068 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 10 de l'arrêté royal du 19 avril 1993 relatif aux cotisations obligatoires destinées à la promotion des débouchés des produits de la section consultative " Lait " constituée au sein de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles, est remplacé, pour ce qui concerne la Région flamande, par les dispositions suivantes : " Les cotisations obligatoires prévues à l'article 2 sont d'application jusqu'au 31 décembre 1994 ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1994.

Art. 3. Le ministre flamand qui a l'agriculture dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 30 mars 1994.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,
  L. VAN DEN BRANDE