23 FEVRIER 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle à engager des membres du personnel contractuels afin de pourvoir aux besoins exceptionnels et temporaires en personnel résultant de l'exécution de l'accord de coopération conclu le 22 septembre 1992 entre l'Etat, les communautés et les régions concernant le plan d'accompagnement.
Art. 1-5