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Titre :

27 AVRIL 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 1985 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable visée à l'article 9 du décret du 5 mars 1985 portant réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions relatifs aux structures destinées aux personnes âgées. <Traduction>

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1985024628 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 5, troisième alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 1985 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable visée à l'article 9 du décret du 5 mars 1985 portant réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions relatifs aux structures destinées aux personnes âgées, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 avril 1991, est abrogé.

Art. 2. Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 27 avril 1994.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  L. VAN DEN BRANDE
  La Ministre flamande des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
  Mme W. DEMEESTER-DE MEYER