16 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à la gestion financière et matérielle du Fonds de prévention et d'assainissement en matière de l'environnement et de la nature, en abrégé Fonds MINA.
Art. 1-3
Article 1. L'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relative à la gestion financière et matérielle du Fonds MINA, est modifié comme suit :
" Article 13. § 1. Les dépenses sont liquidées et payées sans l'intervention de la Cour des Comptes.
§ 2. Le service peut, sans l'intervention de la Cour des Comptes, accorder des avances aux comptables des cantonnements de la direction de la Conservation et du Développement de la Nature en vue de payer les salaires et les charges salariales des ouvriers forestiers; le service peut également accorder des avances à ces comptables afin de couvrir les frais de fonctionnement à concurrence de 200 000 F au maximum par bénéficiaire. "
Art.2. Le Ministre flamand qui a l'Environnement dans ses attributions et le Ministre flamand qui a les Finances et le Budget dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 mars 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,
N. DE BATSELIER
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER