8 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand organisant le contrôle des absences pour cause de maladie. (Traduction). (NOTE : Abrogé en ce qui concerne les instituts supérieurs par AGF1998-10-27/36, art. 9, 1°; En vigueur : 01-01-1998 et annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat, n° 117.151 du 18 mars 2003 ; voir M.B. 23.04.2003, p. 21617)
Art. 1-3
Article 1. Le Ministre flamand compétent en matière d'enseignement s'affilie pour le contrôle du congé de maladie de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire et de l'enseignement subventionné à un service médical commun.
Art.2. L'affiliation à un service médical commun se fait conformément à la législation en matière de missions publiques.
Art. 3. Le Ministre flamand compétent en matière d'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 décembre 1993.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE