17 JANVIER 1994. - Décret fixant le fonctionnement des commissions d'enquête instituées au sein du Conseil de la Communauté germanophone.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2023044225 | 20 JUILLET 2023. - Loi modifiant des dispositions diverses concernant la modification de l'enregistrement du sexe |
| 2014015250 | 5 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010 |
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